Conditions générales de vente
Version : 16 novembre 2026
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes que vous passez via notre boutique en ligne RINSUMILA à l'adresse https://rinsumila.com, y compris les abonnements.
(2) Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées, pour l'essentiel, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les dispositions qui ne s'appliquent qu'aux consommateurs ou qu'aux professionnels sont signalées comme telles.
(3) Les conditions divergentes des professionnels ne s'appliquent que si nous les acceptons expressément.
(4) Pour les abonnements, nos conditions d'abonnement (https://rinsumila.com/fr/legal/subscription-terms) s'appliquent en complément. Pour le droit de rétractation, notre information sur la rétractation (https://rinsumila.com/fr/returns) fait foi.
§ 2 Cocontractant
Votre cocontractant est TopieT GmbH, Giesenheide 40, 40724 Hilden, Allemagne, inscrite au registre du commerce auprès du Amtsgericht Wuppertal sous le numéro HRB 29871, représentée par le gérant Igor Shelkovenkov, n° de TVA DE324957473. Vous pouvez nous joindre par téléphone au +49 2175 8189004 et par courrier électronique à l'adresse support@rinsumila.com.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.
(2) Voici comment se déroule la commande :
- Vous ajoutez des produits au panier. Pour les produits proposés avec une option d'abonnement, vous choisissez de commander une seule fois ou en abonnement avec un rythme de livraison. Dans le panier, vous voyez quels moyens de paiement nous acceptons et s'il existe des restrictions de livraison.
- Dans le panier, vous pouvez retirer des produits et modifier les quantités. À partir de là, vous pouvez passer à la caisse ou utiliser une voie express disponible.
- À la caisse, vous pouvez utiliser la voie du formulaire ou la voie express. Dans le formulaire, vous indiquez votre adresse électronique ou vous vous connectez, puis vous ajoutez votre adresse de livraison, votre adresse de facturation et, de façon facultative, votre numéro de téléphone. Vous pouvez saisir des codes promotionnels et, en tant que professionnel, votre numéro de TVA. Pour un abonnement, vous devez être connecté(e). La voie express avec Apple Pay, Google Pay ou PayPal n'est disponible, dans le panier et à la caisse, que pour les achats uniques livrés en Allemagne, dans la mesure où le service concerné est disponible. Avec elle, nous reprenons de la fenêtre de paiement votre nom et votre adresse de livraison ainsi que, s'ils sont transmis, votre adresse de facturation et votre numéro de téléphone. Si aucune adresse de facturation complète n'est transmise, nous utilisons l'adresse de livraison comme adresse de facturation. Pour une commande en tant qu'invité, nous utilisons l'adresse électronique transmise depuis la fenêtre de paiement ; pour une commande en tant que client connecté, l'adresse électronique affichée de votre compte client. Pour les commandes passées via le formulaire de commande, vous pouvez, avant de commander, vous opposer aux demandes d'avis par courrier électronique et à la transmission de votre adresse électronique à DHL pour les notifications de livraison. Pour les commandes express, nous n'envoyons ni demande d'avis ni rappel et nous ne transmettons pas votre adresse électronique à DHL.
- Avant la commande, vous voyez le récapitulatif avec les produits, les prix, les frais d'expédition, le délai de livraison et le montant total. Pour les produits en abonnement, vous voyez en outre, sur la voie du formulaire, la durée, le prix total de chaque livraison suivante, frais d'expédition inclus, le rythme de livraison, le coût total mensuel approximatif et les conditions de résiliation, mis en évidence. Sur la voie du formulaire, vous confirmez l'application des CGV, y compris, le cas échéant, des conditions d'abonnement applicables. Sur la voie express, nous vous renvoyons aux CGV liées près des boutons express. Vous pouvez consulter et enregistrer l'information sur la rétractation avant d'envoyer la commande. Si votre commande contient du matcha scellé pour lequel le droit de rétractation n'existe plus une fois le scellé retiré, nous vous le signalons.
- Sur la voie du formulaire, en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous soumettez une offre ferme d'achat des produits du panier. Sur la voie express, un clic sur un bouton express disponible ouvre la fenêtre de paiement du prestataire concerné. Vous y vérifiez les données utilisées pour le paiement et la livraison ainsi que le montant total. Avec votre validation finale dans la fenêtre de paiement, vous soumettez votre offre ferme d'achat et initiez le paiement. La validation ne signifie pas encore que le paiement a été effectué avec succès.
- Nous vous confirmons sans délai la réception de votre commande par courrier électronique « Commande reçue », même si le paiement n'a pas encore été effectué avec succès. Sur la voie express, nous affichons en outre la réception sur la page de retour qui suit, dans la mesure où nous pouvons y rattacher votre commande. Si nous rejetons immédiatement votre offre d'achat, nous confirmons à la place la réception et le rejet directement sur la page où vous avez commandé. Dans ce cas, nous n'envoyons pas de courrier électronique d'accusé de réception. L'accusé de réception ne vaut pas acceptation de votre offre.
- Sur la voie du formulaire, après l'envoi de la commande, nous vous redirigeons vers la page de paiement de notre prestataire de services de paiement Stripe. Vous y choisissez l'un des moyens de paiement acceptés et effectuez le paiement. Sur la voie express, Stripe traite le paiement initié par votre validation via le moyen de paiement choisi ; une confirmation supplémentaire peut encore être requise. Dans les deux cas, l'alinéa 4 s'applique à la conclusion du contrat.
(3) Correction des erreurs de saisie : sur la voie du formulaire, jusqu'au clic sur « Commander avec obligation de paiement », vous pouvez modifier vos informations dans les champs du formulaire de la caisse et ajuster les produits et les quantités via le panier. Sur la voie express, vous pouvez, avant la validation finale, modifier les produits et les quantités dans le panier ainsi que les codes disponibles à la caisse. Si la fenêtre de paiement est déjà ouverte, fermez-la sans valider et revenez au panier ou à la caisse pour le faire. Vérifiez avant de valider les coordonnées et l'adresse utilisées dans la fenêtre de paiement ainsi que le moyen de paiement. Lorsque la fenêtre de paiement permet une correction ou le choix d'autres données enregistrées, vous pouvez l'y effectuer. Si une correction nécessaire n'y est pas possible, fermez la fenêtre sans valider, corrigez les données enregistrées auprès du prestataire de paiement ou utilisez la voie du formulaire à la caisse. Si vous êtes connecté(e), nous utilisons pour la commande l'adresse électronique de votre compte client affichée dans l'espace de commande. Si vous souhaitez utiliser une autre adresse électronique, déconnectez-vous avant de commander et utilisez la voie du formulaire. Si vous fermez la fenêtre de paiement avant la validation finale, vous ne passez pas de commande par ce geste. La fermeture de la fenêtre de paiement ou l'utilisation de la fonction de retour de votre navigateur ne modifie ni n'annule une commande déjà passée. Vous pouvez annuler une commande impayée via le suivi de commande, puis passer une nouvelle commande avec les modifications souhaitées.
(4) Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre offre. Nous le faisons par le courrier électronique « Paiement reçu » (confirmation de commande), que nous vous envoyons après réception de votre paiement. Il reprend le contenu du contrat (produits commandés, prix, frais d'expédition, montant total) et contient, sous forme de PDF dans la langue de votre commande, les présentes CGV, pour un abonnement les conditions d'abonnement, l'information sur la rétractation applicable à votre commande (pour une commande comprenant des biens commandés une seule fois et un abonnement, les deux informations) avec le modèle de formulaire de rétractation, et ainsi également les conditions de livraison et de paiement.
(5) Sans paiement effectué avec succès, aucun contrat n'est conclu. Sur la voie du formulaire, nous annulons automatiquement une commande dont le paiement n'a pas abouti, au plus tard 45 minutes après l'envoi de la commande. Sur la voie express, nous vérifions les tentatives de paiement ouvertes à partir de 40 minutes après l'envoi de la commande. Tant que le prestataire de services de paiement traite encore le paiement ou qu'un paiement a déjà été autorisé, nous n'annulons pas la commande du seul fait du temps écoulé. Nous n'annulons une commande express impayée que lorsque la tentative de paiement associée est close. Avec l'annulation, vous n'êtes plus lié(e) par votre offre. Vous pouvez aussi annuler vous-même une commande non encore payée via le lien de suivi de commande.
§ 4 Langue du contrat et conservation du texte du contrat
(1) Vous pouvez conclure le contrat dans les langues dans lesquelles la boutique est proposée : allemand, anglais, français, espagnol, italien, néerlandais, polonais, suédois, tchèque, portugais, danois, finnois, russe, roumain, grec, hongrois, bulgare, croate, slovaque, slovène, estonien, letton et lituanien. La langue dans laquelle vous commandez fait foi. Vous recevez le texte du contrat et les documents contractuels dans cette langue.
(2) Nous conservons le texte du contrat, c'est-à-dire les données de votre commande et la version des conditions contractuelles qui s'appliquait lors de votre commande. Vous recevez les données de la commande et les conditions contractuelles avec la confirmation de commande visée au § 3, al. 4. Si vous avez un compte client, vous retrouvez aussi vos commandes dans le compte. Vous pouvez à tout moment consulter, enregistrer et imprimer la version actuelle des CGV à l'adresse https://rinsumila.com/fr/legal/terms.
§ 5 Prix et frais d'expédition
(1) Tous les prix sont des prix définitifs en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
(2) Aux prix s'ajoutent des frais d'expédition par livraison, dans la mesure où la commande n'atteint pas le seuil de la livraison gratuite :
| Pays de livraison | Frais d'expédition par livraison | Gratuit à partir d'une valeur de marchandises de |
|---|---|---|
| Allemagne, en petit colis | 3,90 EUR | 49,00 EUR |
| Allemagne, en colis | 5,90 EUR | 49,00 EUR |
Nous expédions la commande en petit colis si tous les produits y tiennent par leur taille et leur poids, sinon en colis.
Vous trouvez aussi les valeurs actuelles sur la page Expédition et paiement (https://rinsumila.com/fr/shipping). Vous voyez les frais d'expédition de votre commande dans le récapitulatif avant l'envoi.
§ 6 Livraison
(1) Nous livrons uniquement en Allemagne. L'expédition a lieu avec DHL, avec suivi du colis.
(2) Nous n'acceptons pas d'adresses de livraison hors d'Allemagne ; à la caisse, vous ne pouvez choisir que l'Allemagne comme pays de livraison.
(3) Nous livrons dans les délais suivants, à compter de la réception de votre paiement et temps de traitement compris :
| Pays de livraison | Livraison sous |
|---|---|
| Allemagne | 2 à 4 jours ouvrés |
Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux au lieu d'expédition, Hilden (Rhénanie-du-Nord-Westphalie). Vous voyez aussi le délai de livraison sur la page du produit et à la caisse. Dès que nous avons remis votre colis à DHL, nous vous envoyons un courrier électronique avec le numéro de suivi.
(4) Si vous êtes professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vous est transféré dès la remise au transporteur. Si vous êtes consommateur, le risque ne vous est transféré qu'à la remise de la marchandise à vous-même.
§ 7 Paiement
(1) Nous vous indiquons quels moyens de paiement nous acceptons au plus tard au début du processus de commande dans le panier et à la caisse, ainsi que sur la page Expédition et paiement (https://rinsumila.com/fr/shipping). Notre prestataire de services de paiement Stripe traite le paiement pour tous les moyens de paiement. Sur la voie du formulaire, vous initiez le paiement sur la page de paiement de Stripe ou dans la fenêtre de paiement du prestataire qui y est choisi. Sur la voie express, vous validez le paiement dans la fenêtre de paiement du prestataire choisi. Nous ne conservons ni numéros de carte complets ni données d'accès de votre moyen de paiement. Nous conservons des informations permettant de rattacher le paiement à votre commande ainsi que des informations sur son résultat, notamment les identifiants de paiement, le montant, le statut et le type de paiement utilisé, afin de traiter votre commande.
(2) Sur la voie du formulaire, vous initiez le paiement du montant total sur la page de paiement de Stripe ; sur la voie express, par votre validation dans la fenêtre de paiement. La validation seule ne confirme pas encore la bonne réception du paiement. Le § 3, al. 4 et 5 s'applique à la conclusion du contrat. Pour les moyens de paiement dont la confirmation prend plus de temps, le délai de livraison prévu au § 6, al. 3 ne commence qu'à la réception du paiement.
(3) Si vous utilisez un moyen de paiement d'un autre prestataire, par exemple Apple Pay, Google Pay ou PayPal, les conditions convenues entre vous et le prestataire concerné s'appliquent à l'utilisation de ce moyen de paiement.
(4) Les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque livraison, selon le rythme choisi. Les conditions d'abonnement en règlent les détails.
§ 8 Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. Si vous êtes professionnel, la marchandise reste notre propriété jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation d'affaires en cours.
§ 9 Bons de réduction
(1) Les bons promotionnels (codes de réduction) s'appliquent aux conditions que nous annonçons avec le code, par exemple période de validité, montant minimal de commande, nombre maximal d'utilisations ou rattachement à un compte client déterminé. Par commande, vous pouvez utiliser un code de réduction et, en outre, un code de livraison gratuite.
(2) Les bons ne sont pas remboursés en espèces et ne portent pas intérêt. Pour un abonnement, un code de réduction ne s'applique qu'à la première livraison.
(3) Si vous vous rétractez d'un contrat que vous avez payé avec un bon, nous remboursons le montant que vous avez effectivement payé.
§ 10 Abonnements
Pour les commandes en abonnement (livraison régulière selon le rythme choisi), les conditions d'abonnement (https://rinsumila.com/fr/legal/subscription-terms) s'appliquent en complément. Elles règlent le rythme, le prix, le prélèvement, la mise en pause, le saut de livraison, la résiliation et les modifications de prix.
§ 11 Droit de rétractation
(1) En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal. Vous trouverez les conditions, délais et modalités ainsi que le modèle de formulaire de rétractation dans notre information sur la rétractation (https://rinsumila.com/fr/returns). Pour les biens commandés une seule fois, l'information pour les achats s'applique ; pour les contrats d'abonnement, l'information pour les abonnements. Si votre commande contient les deux, vous recevez les deux informations. Vous recevez l'information applicable à votre commande avec la confirmation de commande.
(2) Vous pouvez vous rétracter en ligne via la fonction « Se rétracter du contrat » (https://rinsumila.com/fr/withdrawal).
(3) Pour le matcha que nous signalons comme scellé sur la page du produit, le droit de rétractation n'existe pas si le scellé a été retiré après la livraison. Cela ne s'applique jamais aux accessoires, aux bols ni aux accessoires inclus dans les coffrets ; pour les coffrets, cela ne concerne que le matcha qu'ils contiennent. Les détails figurent dans l'information sur la rétractation.
§ 12 Garantie des défauts
(1) Le régime légal de la garantie des défauts (§§ 434 ff. BGB) s'applique. Pour les consommateurs, le délai de prescription ordinaire des droits au titre des défauts est de deux ans à compter de la livraison. Les exceptions et prolongations légales demeurent réservées. Nous vous présentons de façon bien visible la notice harmonisée de l'Union européenne sur la garantie légale, dans le panier ou à la caisse, avant l'envoi de votre commande.
(2) Une date de durabilité minimale et des indications de conservation sur l'emballage ou sur la page du produit sont des informations relatives au produit. Elles ne constituent pas une garantie au sens du § 443 BGB, sauf si nous consentons expressément une garantie.
(3) Vous pouvez nous signaler les défauts par courrier électronique à support@rinsumila.com ou via le formulaire de contact, de préférence avec votre numéro de commande. La manière dont nous traitons les réclamations est exposée sur notre page Réclamations (https://rinsumila.com/fr/complaints).
§ 13 Dommages dus au transport
Si la marchandise arrive avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler ces dommages au transporteur dès que possible et nous contacter, si possible dans les 48 heures, avec des photos de l'emballage et du produit. Cela nous aide à faire valoir des droits à l'encontre du transporteur. Si vous omettez ce signalement, cela n'a aucune conséquence sur vos droits légaux, en particulier sur vos droits au titre des défauts.
§ 14 Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans limitation
- en cas de faute intentionnelle et de négligence grave,
- pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
- en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et
- dans la mesure où nous avons consenti une garantie.
(2) Si nous violons par légère négligence une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible, typique de ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier.
(3) Pour le surplus, nous ne répondons pas des manquements par légère négligence.
(4) Les alinéas 1 à 3 s'appliquent également à la responsabilité de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.
§ 15 Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de conciliation des consommateurs. Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à support@rinsumila.com, afin que nous puissions régler l'affaire directement.
§ 16 Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes consommateur, ce choix de la loi applicable ne vaut que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.
(2) Si vous êtes commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège de TopieT GmbH. Pour les consommateurs, les juridictions légales s'appliquent.